Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sur réception d’une plainte dénonçant des désordres graves, le Tribunal doit dépêcher immédiatement un agent de relations du travail sur les lieux pour faire enquête sur la plainte et lui faire rapport.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 7.
7. Sur réception d’une plainte dénonçant des désordres graves, la Commission doit dépêcher immédiatement un agent de relations du travail sur les lieux pour faire enquête sur la plainte et lui faire rapport.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 7.
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